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La 2777

La 2777 sert à déclarer tous revenus de capitaux mobiliers, désignés ainsi les placements financiers qui engendrent des intérêts, qui sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ou aux prélèvements sociaux à la source. Il est rempli par l’établissement payeur.

Qu’est ce que le prélèvement forfaitaire libératoire sur la 2777 ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire qui devra être indiqué par le contribuable sur la déclaration 2777, est une mesure récente, qui date de loi de finances de 2008, et qui consiste en une ponction à la source, au taux de 19 %, du montant l’impôt à régler dont le paiement est directement ordonné par l’établissement qui gère les placements à destination de l’administration fiscale. Les personnes n’optant pas pour ce mode de règlement sont automatiquement soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement forfaitaire libératoire peut être une option intéressante pour les personnes qui font l’objet d’impositions conséquentes.

Qui doit remplir et remettre aux impôts la 2777 ?

C’est l’établissement payeur qui doit remplir et faire parvenir en temps voulu au centre des impôts dont il dépend la déclaration n° 2777. L’établissement payeur est la société qui effectue le paiement des revenus, ou dividendes, aux associés ou actionnaires, et qui gère également les intérêts de comptes courants et les comptes bloqués d’associés. Cette société sera tenue de procéder à des prélèvements sociaux et, éventuellement, au prélèvement forfaitaire libératoire, à la source des revenus et de s’acquitter de l’imposition qui en découle auprès de l’administration fiscale.

Le formulaire n° 2777 doit être remis dans les quinze jours

Le formulaire n° 2777 sur les revenus de capitaux mobiliers doit être remis dans les quinze premiers jours du mois suivant la date effective du paiement de la somme au bénéficiaire.

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