Les jours de congés supplémentaires prévus par le code du travail

Les dispositions du code du travail ne portent pas atteinte aux stipulations des conventions ou accords collectifs ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

La législation des congés payés prévoit que les femmes salariées bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé n'excède pas six jours. Le cumul du nombre des jours de congés supplémentaires et de congés annuels  ne peut cependant excéder 30 jours ouvrables.

La durée des congés payés peut être majorée en raison de l'âge ou de l'ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail, il faut donc prendre connaissance de ces accords s'ils existent.

Lorsque le nombre de jours acquis en congés payés après calcul n'est pas un nombre entier, la durée du congé doit être portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Les jours de congés supplémentaires pour fractionnement des congés

La législation des congés payés prévoit l'attribution de jours de congés supplémentaires lorsque des jours de congés des 4 premières (1) semaines sont pris en dehors de la période légale de prise des congés (qui va du 1er mai au 31 octobre) :

• pour au moins 6 jours pris en dehors de la période légale, deux jours ouvrables supplémentaires sont attribués;
• pour 3 à 5 jours pris en dehors de la période légale, un jour ouvrable supplémentaire est attribué.

Le salarié devra toutefois renoncer à ces jours supplémentaires, après accord avec l'employeur, si c'est lui même qui a demandé le fractionnement de ses congés...

(1) Aucun jour supplémentaire  n'est dû pour fractionnement de la cinquième semaine de congés payés.