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L'attestation Pôle Emploi

L’attestation Pôle Emploi est le document que tout employeur est tenu de remettre à son salarié lors de la fin du contrat de travail, que celui-ci se soit arrêté avant son terme ou non, et qu’il soit à l’initiative de l’employeur ou de l’employé. Cette attestation Pôle Emploi servira au demandeur d’emploi à faire valoir ses droits auprès des organismes sociaux.

 

L’attestation Pôle Emploi est une obligation faite à l’employeur

L’attestation Pôle Emploi doit obligatoirement être fournie par l’employeur au salarié avec qui le contrat de travail vient de prendre fin. Ce terme a pu être anticipé ou au bout de la durée initialement prévue, et la rupture peut être à l’initiative de l’employé ou de l’employeur, dans tous les cas l’employé se voit remettre son attestation Pôle Emploi (avant la fusion ANPE/Assedic en pole emploi, ce document était appelé attestation Assedic).

Depuis le 1er janvier 2012, les entreprises de 10 salariés et plus doivent remplir cette attestation Pôle Emploi par voie dématérialisée sur le site de Pôle Emploi.

Que ce soit en ligne ou sur format papier, l’attestation Pôle Emploi doit être remise au salarié et à Pôle Emploi par l’employeur.

 

Saisie et envoi de l’attestation Pôle Emploi par l’employeur

Sur le site www.pole-emploi.fr, l’employeur pourra saisir l’attestation Pôle Emploi destinée à son salarié.

L’employeur devra accéder à son espace personnel, ou en créer un le cas échéant, et se rendre dans la rubrique « vos fins de contrat de travail » afin de renseigner le formulaire de l’attestation Pôle Emploi en y indiquant le motif de la rupture du contrat de travail ainsi que le régime d’assurance duquel dépend le salarié. Un formulaire adapté sera alors proposé.

Une fois ce formulaire rempli, qui est électroniquement transmis au Pôle Emploi, l’employeur devra en imprimer un exemplaire et le remettre à son employé.

Source : www.pole-emploi.fr

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