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Le versement du RSA

Le versement du RSA, revenu de solidarité active, est réservé aux personnes en recherche d’emploi étant arrivé au terme de leur période d’indemnisation de retour à l’emploi et qui bénéficient de rentrées financières mensuelles inférieures au capital minimum garanti.

 

Les droits découlant du versement du RSA

Le versement du RSA ouvre droit à un accompagnement spécifique au niveau social comme professionnel de la part des organismes chargés du retour à l’emploi, comme le Pôle Emploi par exemple. Cet accompagnement se fait à travers la mise en place d’un  projet personnalisé à l’emploi, si le bénéficiaire est suivi par le Pôle Emploi, dans les deux mois suivant le versement du RSA. Un autre nom de contrat peut être donné par un autre organisme réalisant ce dispositif. Ces droits sont attribués non seulement au bénéficiaire, mais également à son conjoint, concubin ou partenaire pacsé qui signe lui aussi le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Les obligations découlant du versement du RSA

Pour bénéficier du versement du RSA, le demandeur d’emploi devra avoir des ressources inférieures au revenu garanti, et être sans emploi avec des rémunérations inférieures à 500 € par mois sur la moyenne des 3 derniers mois. Le bénéficiaire du versement du RSA s’engage à recherche activement un emploi ou à entreprendre les démarches inhérentes à la création d’une nouvelle activité, mais également à suivre les conseils et orientations de son conseiller en recherche d’emploi. Le demandeur d’emploi ne peut refuser plus de 2 offres raisonnables d’emploi qui correspondent aux souhaits spécifiée dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi.

Le non respect des conditions au versement du RSA

Le versement du RSA peut être suspendu si le bénéficiaire ne renouvelle pas ou ne met pas en place un projet personnalisé d’accès à l’emploi. Ou encore, s’il a été radié de la liste des demandeurs d’emploi pour tout motif.

Source : vosdroits.service-public.fr

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