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Les mentions obligatoires d'une facture

Les factures sont omniprésentes dans notre quotidien et représentent des documents comptables clés à conserver. Qu'elles soient en version papier ou sous format électronique, des mentions obligatoires doivent y figurer pour qu'elles soient valables juridiquement et fiscalement. Quelles sont ces mentions obligatoires ?

Mentions obligatoires sur une facture

Une facture doit toujours être établie sur un document portant l'en-tête de l'entreprise indiquant sa dénomination sociale, n° siret, adresse, montant du capital, n° RCS ainsi que toutes les indications relatives à la société émettrice de la facture.

Le reste du corps du document doit mentionner :

  • la date de la facture,
  • le nom et adresse du client,
  • un numéro chronologique de facture,
  • la date des prestations effectuées et leur description, 
  • le tarif HT de chaque prestation fournie, 
  • le taux de  TVA et le montant total TTC
  • le délai et les conditions de paiement.

Dans le cas du régime fiscal des micro-entreprises ou des auto-entrepreneurs non soumis à la TVA, la mention "TVA non applicable en application de l’article 293 B du CGI" est à reporter sur la facture.

Il existe des modèles de factures pré-établis, mais le format et la présentation est libre à condition que tous les éléments obligatoires y soient reportés.

Quels sont les risques si la facture n'est pas conforme ?

Lorsque la facture n'est pas complète et que certaines mentions obligatoires de la facture manquent, l'émetteur peut encourir une amende. Selon l'article 1737 II du CGI, chaque mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende de quinze euros. Cependant l'amende ne peut excéder le quart du montant de la facture émise.

Lorsque les défauts de facturation sont considérées comme accidentelles, l'amende peut être considérée nulle et non avenue, et de ce fait être supprimée. Il est toujours conseillé d'indiquer au recto de la facture les conditions générales de vente, bien utiles en cas de litige.

Les factures sont des documents précieux à conserver plusieurs années car elles peuvent servir de base pour des déductions fiscales ou apporter la preuve de votre lieu de résidence principale.

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