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Le taux réduit de la tva à 7 %

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Les travaux de rénovation, d’entretien de transformation ou d’aménagement de l’habitat peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un taux réduit de la tva à 7 %. Si cet avantage peut profiter à tout propriétaire, locataire ou occupant du logement, il ne pourra être appliqué qu’aux logements dont la construction a été achevée depuis plus de deux ans.

Dans quels cas peut-on bénéficier de la tva à taux réduit ?

Peuvent bénéficier de l’avantage d’un taux réduit de la tva à 7 % tous les travaux orientés vers l’amélioration, l’aménagement, l’entretien ou la transformation des logements d’habitation. Si ce dispositif concerne aussi bien les résidences principales que les résidences secondaires, le logement qui va faire l’objet des rénovations doit avoir été achevé depuis plus de deux ans au moment des travaux. Propriétaire, locataire ou simple occupant du logement peuvent profiter de cette tva à taux réduit.

Qui est exclu du dispositif ?

Le taux réduit de la tva à 7 % ne pourra pas s’appliquer aux travaux et rénovations qui vont concerner des locaux commerciaux, professionnels ou associatifs. Cet avantage fiscal ne peut être délivré qu’à un particulier, et non à une personne morale du type entreprise ou association.

De même, si le logement est éligible au dispositif, celui-ci ne pourra pas être applicable aux travaux conséquents qui entraînent une réelle métamorphose du logement comme du gros œuvre, des constructions supplémentaires (extension de la résidence), augmentation de la superficie du sol de plus de 10 %, ou encore pour une remise à neuf de plus de 2/3 des composantes de second œuvre.

L’attestation nécessaire pour la validation du dispositif

Le professionnel qui a réalisé les travaux ne pourra appliquer le taux réduit de tva à 7 % que si lui a été fournie une attestation qui confirme le respect des conditions d’obtention. Une attestation normale et une attestation simplifiée sont disponibles au téléchargement sur le site du service public.

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