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Le remboursement d'un crédit de TVA

En tant qu’entreprise soumise à la TVA, si celle que vous collectez à travers vos ventes est inférieure à celle que vous décaissez par vos achats sur une période donnée, vous êtes donc en « crédit de TVA ». Sous certaines conditions, vous pouvez demander un remboursement de ce crédit.

 

Principe du remboursement d’un crédit de TVA

Les entreprises récupèrent généralement la TVA par voie d’imputation, c’est-à-dire que la TVA déductibles (celle que vous payez), efface progressivement celle que vous collectez par votre activité commerciale. En fin d’année, vous pouvez donc être dans deux situations différentes : soit avec un excès de TVA, qu’il vous faut donc verser à l’Etat, soit avec un crédit de TVA, dont vous pouvez légitimement réclamer à l’Etat le remboursement intégral.

Remboursement annuel ou trimestriel du crédit de TVA ?

De manière générale, le remboursement d’un crédit de TVA est réalisé en fin d’année civile si celui-ci est au moins supérieur à 150€. Cependant, ce remboursement peut être anticipé à chaque fin de trimestre si celui-ci est déclaré spécifiquement pour un trimestre donné et que son montant est supérieur à 760€. (Si vous déclarez mensuellement la TVA, il faut donc que les trois déclarations mensuelles du trimestre fassent apparaître un crédit). Evidemment, quand un remboursement de crédit de TVA a été demandé pour un trimestre, il ne peut plus être imputé sur les déclarations suivantes.

Formulaire associé à la demande de remboursement du crédit de TVA

Le remboursement d’un crédit de TVA implique l’envoi de l’imprimé spécial n° 3519 disponible sur le site des impôts.

Cette demande doit être envoyée à la Recette des Impôts qui l’examine et peut éventuellement demander des précisions et justificatifs complémentaires (la plupart du temps afin de prouver la TVA déductible).

Attention, pour certaines activités (exportateur, certains statuts agricoles, entreprises étrangères, etc.), des modalités spécifiques ont été prévues.

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