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Le formulaire 3517

Le formulaire Cerfa n° 3517 s’adresse aux entreprises relevant du régime d’imposition simplifié dans le but de récapituler les taxes (TVA et taxes assimilées) dont est redevable la société au titre de l’exercice comptable. Ce formulaire est téléchargeable sur le site vosdroits.service-public.fr.

A quoi sert le Cerfa 3517 ?

Le formulaire 3517 sert à déclarer annuellement les montants de TVA et taxes assimilés dus et payés par une entreprise dans le but d’en calculer la régularisation éventuelle. La dite entreprise est forcément soumise à une imposition au régime simplifié. Il s’agit bien d’un document annuel de régularisation des sommes et non pas de la déclaration mensuelle faite par toute personne morale sur le formulaire n° 3310.

Où trouver le 3517 ?

Le formulaire 3517 pourra être retiré en version papier auprès du centre des impôts de la société concernée par cette déclaration, ou au format numérique sur le site vosdroits.service-public.fr.

Les conditions de remplissage du formulaire n° 3517

Le 3517 est précis quant à la nature des sommes qui doivent y être portées et à leur forme de présentation. Ainsi il reprendra les montants des opérations imposables ou non imposables, les opérations à des taux de TVA divergents de 2.1 % à 19.6 %, la situation géographique des pays où se sont déroulés les actes commerciaux, la nature des transactions, qu’il s’agisse de marchandises à la vente ou de prestations de services, la TVA déductible sur les immobilisations, mais aussi tout crédit antérieur qui pourrait être ôté du montant net à payer. Il faudra veiller à ne pas indiquer de centimes d’euros mais des chiffres entiers arrondis à l’euro supérieur au-delà de 50 centimes d’euro, et à l’euro inférieur en deçà. Pour toute première demande de remboursement de TVA, le contribuable devra joindre un RIB de son entreprise.

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