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La TVA à 5,5% sur les travaux

La TVA à 5,5% ou taux réduit va s’appliquer lors de la réalisation de certaines opérations liées à votre résidence principale. Il est important de tenir compte des récents changements en matière de TVA. En effet le taux réduit est actuellement de 7% et non plus 5,5%. Cependant, si les devis ont été signés avant le 20 décembre de l’an passé, il sera possible de bénéficier de ce taux plus avantageux.

1 – La TVA à 5,5% : les conditions

La première des conditions à remplir est très simple à évaluer : il faut que votre logement soit achevé depuis plus de 2 ans. Il est possible de prouver cette condition par 2 moyens :

  • La Déclaration d’Achèvement des Travaux (D.A.T.), pour les biens les plus récents,
  • L’attestation (formulaire pouvant être retiré aux impôts) prouvant que le l’immeuble au sens large est achevé depuis plus de 2 ans.

Les conditions suivantes concernent la nature des travaux. En effet, seuls sont considérés les travaux d’amélioration, d’aménagement ou de transformation du logement affecté à un usage de résidence principale. Il n’est donc pas possible de réaliser une extension d’une maison et de demander à ce qu’un taux de 5,5% soit appliqué sur la facture !

L’aménagement de cloisons sèches intérieures, l’extension partielle du réseau électrique, la rénovation du compteur, des travaux de peinture, la pose de carrelage lorsqu’il ne représente pas la totalité de la maison !

La règle qui va donner la limite entre l’amélioration du logement et l’extension est la suivante :

  • Si les travaux de sol (construction d’une dalle) augmentent de plus de 10% la surface habitable totale du logement, on parlera d’extension avec un taux de TVA à 19,60%. De même, si la rénovation s’effectue sur plus des 2/3 de l’habitation, on ne peut plus parler de travaux de rénovation.
  • Si le montant est important et que vous n’êtes pas pressé, vous pouvez tout à fait fractionner les travaux. Attention l’Administration veille, vous devez alors respecter une période de 2 ans, sinon le taux de TVA passe à 19,60% !

2 - La TVA 5,5% ou 7% pour vos travaux : Les attestations

Attestation normale

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3760/fichedescriptive_3760.pdf

Attestation simplifiée

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3761/fichedescriptive_3761.pdf

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