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La 13750

Le formulaire 13750 est celui que devra rempli tout automobiliste qui souhaite faire une demande de certificat d’immatriculation pour son véhicule. Ce document s’utilise lors de l’achat d’un véhicule neuf comme d’occasion et doit être renseigné avec exactitude.

 

Qui doit remplir le formulaire 13750 ?

Le formulaire 13750 s’adresse à tous ceux qui souhaitent procéder à une modification sur le certificat d’immatriculation. Cela peut être à l’achat du véhicule concerné, qu’il soit neuf ou d’occasion, ou lors de modifications techniques sur celui-ci qui puissent entraîner la nécessité d’une déclaration en préfecture. Il sera aussi nécessaire dans le cas d’un changement de raison sociale d’une entreprise, où pour déclarer un changement d’adresse qui doit intervenir dans le délai d’un mois suivant l’acte effectif.

Que comporte le 13750 ?

Le formulaire 13750 comporte l’état civil complet de l’acheteur et du vendeur du véhicule. Il reprend les éléments mécaniques et carrosserie que comporte la carte grise actuelle et devra être remis en préfecture en trois exemplaires signés par les protagonistes de la transaction sur présentation d’une pièce justificative d’identité comme une carte d’identité ou le permis de conduire. Un extrait K bis sera demandé dans le cas d’une personne morale.

Le formulaire 13750 pour une cession pour destruction

Pour le cas où un particulier cède son véhicule dans le but de le voir détruit, le formulaire n° 13750 sera toutefois nécessaire et devra mentionner que celui-ci est cédé pour la destruction à un professionnel comme un démolisseur ou un broyeur. Ce professionnel devra forcément être titulaire d’un agrément dans le cadre des voitures particulières, camionnettes ou cyclomoteurs à trois roues. Si la carte grise est dotée d’un coupon détachable, l’ancien propriétaire devra le détacher, le remplir, et le retourner dans les plus brefs délais à la préfecture dont il dépend.

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