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La demande gracieuse

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Lorsqu'une personne a du mal à payer ses impôts sur le revenu, sa taxe foncière ou encore des pénalités de retard de paiement, elle peut faire une demande de remise gracieuse auprès de l'administration. Si elle est acceptée, le contribuable pourra bénéficier d'une réduction ou d'une annulation de la dette à payer.

 

La remise gracieuse

Quand une personne est dans une situation économique difficile et qu'elle ne peut payer ses impôts, elle a la possibilité de demande une remise gracieuse à l'administration. S'il s'agit de pénalités, la demande peut être faite sur tous les types d'impôts. Cependant, lorsque la demande porte sur le montant des impôts eux-mêmes, elle ne peut être faite que sur les impôts directs.

Aucune réduction n'est accordée sur les droits d'enregistrement ni sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Pour faire une demande de remise gracieuse, la personne doit prendre contact avec l'administration qui gère l'impôt en question. La demande peut être écrite ou orale. Si elle est formulée à l'oral, l'administration rédige une fiche de visite qui est signée parle demandeur. Si après un délai de deux mois, le contribuable n'a aucune réponse de la part de l'administration, la demande est considérée comme refusée. Le délai peut être allongé de deux mois supplémentaires lorsque le dossier est complexe. Le contribuable en est alors informé.

Modèle de demande de remise gracieuse

Le contenu de la lettre varie en fonction du type de demande : réduction d'impôts, de pénalités de retard....Voici un modèle de demande de remise gracieuse de l'impôt sur le revenu.

 

Nom, prénom
Adresse                                                                                                 Nom de l'administration
Code postal, ville                                                                                    Adresse
                                                                                                             Code postal, ville

Date, lieu

Objet : demande de remise gracieuse


Madame la directrice, Monsieur le directeur

J'ai reçu le (préciser la date) mon avis d'imposition me réclamant la somme de (préciser le montant) au titre de l'impôt sur le revenu.

Traversant une période des grande difficultés financières en raison de (expliquer les motifs des problèmes financiers) je suis dans l'impossibilité de faire face aux échéances dues.

C'est pourquoi je sollicite de votre part, l'octroi d'une réduction exceptionnelle sur le montant de mon impôt. Vous trouverez ci-joint les documents nécessaires à l'examen de ma demande. (joindre tout ce qui peut aider l'administration à prendre une décision positive)

Vous remerciant de bien vouloir prêter attention à ma demande, je vous prie d'agréer madame, monsieur, mes salutations distinguées.

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