Les indemnités de licenciement des assistantes maternelles dont l’ancienneté dépasse 1 an

Si votre enfant est en garde chez une nourrice depuis plus d’un an, suite à son licenciement, les indemnités de licenciement de l’assistante maternelle représenteront 1/120éme des salaires nets perçus au cours du contrat.

Ces indemnités de licenciement ne sont ni assujetties à l’impôt ni aux charges sociales.

Les indemnités de licenciement des assistantes maternelles dont l’ancienneté dépasse 2 ans

Lorsque l’ancienneté dépasse 2 années, les indemnités de l’assistante maternelle seront définies par 1/10éme de mois par année de contrat au sujet du même enfant pour les 10 premières années, et de 1/6éme de salaire mensuel pour les années suivantes.

Le calcul du salaire mensuel de référence peut se faire soit sur une moyenne des 12 derniers mois de salaire ou sur la moyenne des 3 derniers salaires.
Il conviendra de retenir la formule la plus avantageuse pour l’assistante maternelle licenciée.

Toute prime versée devra compter au prorata de sa valeur annuelle. Par exemple, une prime annuelle qui serait perçue dans les 4 derniers mois serait équivalente à un tiers de son montant.

A quoi correspond l’ancienneté pour le calcul des indemnités de licenciement des assistantes maternelles ?

L’ancienneté prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement des assistantes maternelles est la période couvrant la date de début de contrat jusqu’à la réception de la lettre recommandée indiquant la fin de contrat.

A noter qu’un congé maternité doit être pris en compte dans le calcul de l’ancienneté, à l’inverse des arrêts maladie ou d’un congé sans solde.