Conditions d’obtention du montant des indemnités de licenciement

Pour bénéficier d’un montant d’indemnités de licenciements, le salarié dont le contrat vient d’être rompu aura été sous statut d’un contrat à durée indéterminée et revendiquer au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

Le licenciement pour faute grave ou lourde n’ouvre pas droit aux indemnités de licenciement.

Le calcul du montant des indemnités de licenciement

Pour calculer le montant des indemnités de licenciement, il sera nécessaire de se baser sur le salaire de référence. Pour obtenir ce salaire de référence, l’un des deux calculs suivants devra être adopté (en tout état de cause, celui le plus favorable à l’employé) :

• ou bien le 12éme de la rémunération brute sur l’année (12 mois) précédant la date effective du licenciement (prenant en compte toutes les primes) ;
• ou bien le tiers des 3 derniers mois de la rémunération brute (ramenant les primes au prorata des 3 mois sur l’année).

Si jamais, durant les 12 derniers mois, le salarié a vu son salaire baisser en raison de chômage partiel ou pour des arrêts maladie, c’est la rémunération considérée comme habituelle qui s’appliquera en tant que salaire de référence.

Les indemnités versées en remboursement de déplacements ou de repas n’interviennent pas dans ce calcul.

La fiscalité sur le montant des indemnités de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement versée au salariée n’est soumise au aucune cotisation patronale ou cotisation salariale, ni à aucun impôt (ce montant ne sera pas pris en compte pour le total imposable sur les revenus).