L’accord de licenciement conventionnel

Le licenciement conventionnel est soumis à accord et signature des deux parties, employeur et employé. Cette convention définit les modalités du licenciement conventionnel comme la date exacte de fin de contrat ou encore l’indemnité de licenciement qui sera accordée au salarié.

L’indemnité de licenciement conventionnel ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement définie par le code du travail. Après avoir été rédigée de façon claire, cette convention doit être signée par l’employeur et le salarié. Ensuite, l’une ou l’autre des parties dispose de quinze jours pour dénoncer la convention et ainsi demander son annulation.

Passé ce délai de deux semaines, l’employeur ou l’employé soumettent un formulaire d’homologation de la convention à la direction départementale du travail. La DDT a ensuite quinze jours ouvrables pour l’approuver. Après expiration du délai d’approbation par la direction départementale du travail, la convention de licenciement conventionnel est considérée comme validée.

Les droits du licenciement conventionnel

Lors d’un licenciement conventionnel, l’employeur ou le salarié dispose des mêmes droits que pour un licenciement dit classique. Un ou plusieurs entretiens préalables auront été programmés. Ce ou ces entretiens devront permettre non seulement de définir les motivations qui ont poussé à la mise en place d’une procédure de licenciement, mais également le montant de l’indemnité qui sera attribuée au salarié en licenciement conventionnel et également la date exacte ou prendra fin le contrat.

Comme pour tout autre entretien préalable, l’employeur ou son salarié peuvent choisir de se faire assister par une personne de l’entreprise, et le lieu où se dérouleront ces entretiens devra être proche du siège social de l’entreprise.