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La faute grave

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En cas de faute grave de la part du salarié, l'employeur peut le sanctionner en le licenciant immédiatement de l'entreprise. Cependant, la notion de faute grave n'est pas définit par la loi française. Si le salarié n'est pas d'accord avec la décision de l'employeur, c'est à la justice de statuer sur la gravité de l'action ayant provoqué le renvoi.

Définition de la faute grave

Pour qu'une faute soit considérée comme grave, le salarié doit avoir accompli une action suffisamment importante pour causer des troubles au sein de l'entreprise. Contrairement à la faute lourde, la faute grave n'a pas comme objectif de nuire à l'employeur ni à l'entreprise. Elle entraine cependant la renvoi de la personne qui la commet.

La faute grave peut être composée d'un seul fait ou bien d'un ensemble de faits. Elle n'est pas forcément intentionnelle et peut résulter d'une incapacité fautive de l'employé. Le licenciement pour faute grave n'oblige pas l'employeur a envoyer un avertissement auparavant. L'employé peut être renvoyé directement après avoir commis la faute.

Quelques exemples de fautes graves courantes:

  • Absence (prolongée ou récurrente) injustifiée
  • Insubordination
  • Violence
  • Injures
  • Vol
  • Harcèlement sexuel
  • Fautes multiples
  • Diffusion excessive d'informations inquiétantes sur l'entreprise
  • Demande de remboursement de frais professionnels inexistants
  • Refus non justifié de faire des heures d'astreinte
  • Utilisation d'une machine de travail pour un usage personnel
  • Détournement des clients vers des concurrents

Conséquences de la faute grave

La faute grave entraine la perte de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement à laquelle l'employé a droit en temps normal. Cependant, le droit individuel à la formation, les congés payés ainsi que les heures supplémentaires peuvent être réclamés par le salarié.

L'employeur peut demander une mise à pied conservatoire du salarié mais il n'en a pas l'obligation. Cette mesure a pour but de vérifier les fautes qui lui sont reprochées.

Si après le délai de mise à pied, la faute grave n'est pas avérée car il s'agit en réalité d'une faute simple, les revenus correspondant à la période non travaillée seront versés au salarié qui pourra réintégrer l'entreprise.

L'employeur peut également décide de refuser le règlement du préavis au salarié. S'il laisse s'exécuter le temps du préavis, l'employeur admet alors qu'il n'y a pas de faute grave étant donné que cette dernière demande obligatoirement un licenciement immédiat.

Si le motif du renvoi est une faute grave, aucun préavis ne sera donc accepté de la part de l'employeur.

Pour qu'un licenciement pour faute grave soit légal, les délais imposés par la loi doivent être respectés et le salarié convoqué par l'employeur au préalable.

Le salarié renvoyé peut, s'il juge qu'il n'a pas commis de faute grave, saisir la justice afin de faire valoir ses droits.

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