CERFA 2705 : Déclaration et paiement des droits de succession
Les héritiers doivent souscrire en général une déclaration de succession suivi immédiatement du paiement de la succession. C'est l'objet du formulaire CERFA 2705. Suis-je concerné ? Où déclarer ? Comment faire sa déclaration ? Quand faut-il remplir ce formulaire ?
Qui est concerné par cette déclaration ?
Du moment que vous héritez, quel que soit le lien de filiation vous devez faire une déclaration. De même si vous êtes légataire, époux ou épouse survivant. Vous êtes dispensé si le montant de la succession est inférieur à 3 000 euros et si vous n'avez pas eu de donation de la part du défunt.
Comment faire sa déclaration ?
Les formulaires CERFA sont à télécharger sur le site internet www.service-public.fr. Il suffit de saisir le numéro du CERFA, le site propose une version non modifiable et une version avec laquelle il sera possible de saisir vos informations.
Respecter les délais
Trés important, même si cela peut paraître long, il est vital de les respecter. Vous avez 6 mois pour effectuer votre déclaration si le décès a lieu en France, ce délai est doublé si le décès à lieu à l'étranger. Des pénalités de retard ont été prévues par les services fiscaux (de 0.4% à 10%)
Où déposer votre déclaration ?
Le formulaire CERFA est à dépose en deux exemplaires au centre des finances publiques du domicile du défunt. Si la personne ne résidait pas en France, il faudra envoyer votre déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.