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Les taux des frais de notaire

Les actes notariés, quels qu’ils soient, sont facturés à l’acheteur dans le cas d’une vente, et au demandeur s’il s’agit d’une requête de formalités légales. Les taux de frais de notaire dépendent non seulement du type d’acte mais également de la valeur du bien cédé. Des fourchettes de prix sont fixées légalement dans un barème national à destination des notaires.

Pour les actes de type S1

Les actes notariés de type S1 concernent les ventes de biens immobiliers (logements neufs ou anciens, terrains à bâtir ou non), les donations entre vivants, les prêts de droit commun et les partages. Les actes notariés de type S1 sont soumis au barème suivant. Pour une valeur allant jusqu’à 6 500 €, le taux de l’émolument du notaire sera de 4 %. Pour une valeur comprise entre 6 500 € et 17 000 €, les émoluments s’élèveront à 1,65 %. Ensuite, ils passent à 1,10 % pour les biens compris entre 17 000 € et 60 000 €. Au-delà de 60 000 €, le taux de frais de notaire est de 0,825 %.

Pour les actes de type S2

En ce qui concerne les actes notariés de type S2, si les tranches sont les mêmes, les taux de frais de notaire sont différents. La catégorie S2 regroupe les actes portant sur des déclarations de succession, des baux d’habitation, des attestations immobilières et des mainlevées d’inscription. Pour la tranche allant de 0 à 6 500 €, le taux des frais de notaire est à 2 %. Pour la tranche allant de 6 500 € à 17 000 €, le taux est de 1,1 %. Pour une valeur comprise entre 17 000 et 30 000 €, le taux est de 0,75 %. Enfin, au-delà de 30 000 €, le taux est de 0,55 %.

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