Le formulaire 2572
Le formulaire n° 2572 est le document qui permet d’établir le relevé de solde de l’impôt sur les sociétés et contributions assimilées dont sont redevables les entreprises concernées par ce régime d’imposition. L’impôt sur les sociétés se compose de relevés d’acompte (2571) et de solde (2572).
Comment déclarer son solde d’impôt sur les sociétés par le biais du formulaire n° 2572 ?
L’impôt sur les sociétés et contributions assimilées, dont relève de nombreuses entreprises, voit son solde déclaré sur le formulaire n° 2572. L’IS, à l’inverse de beaucoup d’autres formes d’impositions, n’est pas déterminé par un calcul de l’administration fiscale. Le représentant de la personne morale doit calculer et régler son IS de façon spontanée. Les relevés d’acompte, au nombre de 4 par an (15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre) sont déclarés sur le formulaire n° 2571.
Les sociétés françaises et le 2572
Le formulaire n° 2572 ne concerne que les sociétés dont les bénéfices résultent d’une activité exploitée en France. Dans le cadre d’une société française qui serait propriétaire d’entreprises en territoires étranger, les bénéfices ne sont soumis à aucune imposition. Pour la situation où une société mère ait des filiales en France, celle-ci pourra opter pour le régime de groupe, ce qui lui permettra d’intégrer le bénéfice imposable de ses sociétés filles et ainsi payer un IS calculé sur l’ensemble des bénéfices. Cette option n’est valable que dans le cas où la société mère détienne au moins 95 % des parts.
Quand régler le montant dû sur le 2572 ?
Le solde de versement sur l’impôt société, s’il y a lieu d’en verser un, s’effectue grâce au formulaire 2572 et doit intervenir dans la quinzaine suivant le dépôt de la déclaration de résultats annuels. Une majoration de 5 % pourra être infligée à ceux qui ne respecteraient pas ce délai strict.