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L'exonération de la plus-value

Vous avez vendu un bien plus cher que vous l'avez acheté ? Vous avez donc réalisé une plus-value et cette dernière est imposée sur le revenu. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez bénéficier d'une exonération. Êtes-vous en mesure de demander l'exonération de la plus-value ? Voici quelques pistes pour vous aider.

 

Qui bénéficie de l'exonération de la plus-value ?

Voici une liste des conditions à l'exonération de la plus-value. Dans la plupart des cas, ce n'est pas votre situation personnelle, mais le type de bien qui rentre en compte :

Si votre bien est :

  • une résidence principale et une dépendance,
  • vendu à moins de 15 000€, 
  • un ancien domicile de personnes âgées accueillies en maison de retraite médicalisée ou d'adultes handicapés hébergés en foyer, sous certaines conditions,
  • une habitation française de personnes non résidentes, sous certaines conditions, 
  • vendu par une personne bénéficiant de certaines aides – pension de vieillesse, de réversion – ou titulaire d'une carte d’invalidité, là aussi sous certaines conditions fiscales, 
  • est vendu avant le 31 décembre 2011, au profit d'organismes gérant des logements sociaux,
  • est vendu d'un droit de surélévation, avant 2015 et sous certaines conditions.

Les remembrements et expropriations peuvent être un motif d'exonération, sous certaines conditions :

  • si la plus-value a été réalisée dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux,
  • indemnité perçue lors d'une expropriation pour cause d'utilité publique, à condition d'en réemployer au moins 90% dans les 12 mois.

Enfin, depuis 2012, de nouvelles conditions à l'exonération sont entrées en vigueur : si vous détenez le bien vendu depuis 30 ans (depuis au moins 15 ans si la vente a été faite avant le 1er février 2012) ; et si vous vendez un logement pour la première fois et vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale – sous certaines conditions.

Comment demander l'exonération de la plus-value ?

Dès lors que vous recevez votre avis d'imposition, vous le renvoyez au centre des impôts en joignant une lettre pour votre demande d'exonération. Faites part de votre souhait de modifier votre déclaration de revenu en obtenant l'exonération de la plus-value. Ne manquez pas d'expliquer quelle est la situation qui vous amène à procéder à cette demande. Enfin, comme dans tout cas d'exonération et de dégrèvement, vous devez joindre à votre lettre tous les documents pertinents relatifs qui justifie votre situation.

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