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Le régime micro BIC

Le régime micro "Bénéfices Industriels et Commerciaux", abréviation de "BIC", s'applique idéalement aux petites entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d'affaires déterminé par l'administration fiscale. Ce régime est tout particulièrement adapté aux entreprises qui débutent ou qui n'ont pas adopté volontairement une stratégie de développement de leurs activités. Quelles sont les conditions pour avoir droit au régime micro BIC et quelle est la procédure de déclaration à effectuer ?

 

Les conditions sinequanone d'accès au régime micro BIC ?

Les deux conditions principales pour pouvoir déclarer au régime micro BIC est le seuil de chiffre d'affaires réalisé et le type d'activité de l'entreprise.

Tout d'abord, le chiffre d'affaires annuel ne doit pas excéder le plafond de :

  • 81 500 € si l'entreprise a pour activité principale la vente commerciale de marchandises, de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place ou la location d'un meublé de tourisme, chambre d'hôte ou gîtes ruraux.
  • 32 600 € pour les autres secteurs : prestations de service, artisanat, transport, ...

Le deuxième point important est que l'activité soit exercée sous forme d'une entreprise individuelle bénéficiant de la franchise de TVA.

Comment déclarer les revenus micro BIC ?

L'entrepreneur doit déclarer le montant du chiffre d'affaires net réalisé au cours de l'année. Un abattement forfaitaire sera calculé automatiquement par l'administration fiscale. Le bénéfice imposable est fixé de la façon suivante :

  • 71 % pour le CA des ventes et assimilées
  • 50 % pour le CA des services

Le chiffre d'affaires est à reporter sur l'imprimé n°2042 C, de la page 2, à la rubrique correspondante «Revenus industriels et commerciaux». Il est obligatoire également d'indiquer les renseignements complémentaires relatifs à votre activité dans le cadre "Identification" mentionné en page 2  :

  • état civil
  • numéro SIRET 
  • adresse de l'entreprise
  • activité principale exercée

Le régime micro BIC est une forme de déclaration simplifiée idéale pour les micro-entreprises ou les auto-entrepreneurs.

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