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L’attestation fiscale et l’attestation sociale

Lorsqu’une entreprise décroche l’attribution d’un marché public, elle doit être en mesure de démontrer qu’elle est à jour du paiement de ses impôts et de ses cotisations sociales avant que ce marché public ne lui soit confié définitivement. Pour cela, l’entreprise doit demander une attestation fiscale, et / ou une attestation sociale. Pour être valable, l’attestation fiscale doit être datée de moins de six mois.

Pourquoi une attestation ?

L’attribution de marchés publics aux entreprises privées nécessite que le donneur d’ordre soit assuré que son prestataire soit à jour aussi bien de ses taxes, impôts et assimilés que de ses cotisations sociales (patronales et salariales). Afin de prouver qu’elle est bien dans une situation réglementaire et n’est redevable d’aucune somme auprès de l’administration fiscale ou des impôts, l’entreprise qui remporte un marché public doit être en mesure de présenter une attestation fiscales ou une attestation sociale au donneur d’ordre.

Comment obtenir l’attestation ?

Pour obtenir une attestation fiscale assurant qu’elle est à jour du paiement de ses impôts auprès du Trésor Public, l’entreprise a le choix entre deux solutions. Elle peut se rendre sur son compte fiscal en ligne, un espace personnel réservé aux sociétés adhérentes qui sont sujettes au paiement de la TVA et à l’impôt sur les sociétés. Pour les structures soumises à l’impôt sur le revenu comme les artisans ou les auto entrepreneurs, aucun compte fiscal n’est accessible en ligne. Il leur faudra alors en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises par le biais du formulaire n° 3666.

Que contient l’attestation ?

L’attestation fiscale retrace les déclarations et paiements des taxes et impôts. Elle doit attester que l’entreprise a bien réalisé ses paiements en temps et en heure et bien déposé ses déclarations aux dates limites imposées par l’administration fiscale.

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  • Écrit par  Claude

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