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La déclaration micro bnc

La déclaration micro bnc concerne les entreprises qui ont pu opter pour ce régime spécifique de par le plafonnement de leur chiffre d’affaires. Une souplesse est toutefois autorisée par l’administration fiscale lors d’un dépassement défini en tant que limite majorée.

 

La déclaration micro bnc pour quelles entreprises ?

Bien évidemment, la déclaration micro bnc concerne les TPE bénéficiant du statut de micro-entreprise soumise aux bénéfices non commerciaux. L’adoption de ce statut devra répondre à un seuil maximum de chiffre d’affaires selon la nature de l’activité pratiquée et permettra également de faire bénéficier l’entreprise d’une franchise de TVA.

Les seuils 2012 pour la déclaration micro bnc

En 2012, les seuils de chiffres d’affaires à ne pas dépasser pour effecteur sa déclaration micro bnc sont identiques à ceux de 2011. Le plafond est fixé à 81.500 euros en ce qui concerne les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement. Il ne dépasse pas les 32.600 euros pour les autres prestations de services. Pour les activités spécifiques des auteurs, artistes/interprètes et avocats, le montant ne devra pas dépasser 42.300 euros, et 17.400 euros pour leurs autres activités. A savoir qu’une limite majorée est mise en place afin de tolérer un dépassement du chiffre d’affaires sur une année et que celle-ci varie selon les cas entre 2.000 et 8.000 euros.

Les exceptions pour profiter de la déclaration micro bnc

Dans le cas où l’entreprise réalise une activité qui ne soit pas soumise à la TVA, elle peut prétendre à effectuer une déclaration micro bnc durant ses deux premières années d’existence, et cela quel que soit son chiffre d’affaires annuel réalisé. En ce qui concerne les créations d’entreprise sur une année civile en cours, le seuil admis pour une déclaration micro bnc sera calculé au prorata de la durée effective d’exercice de l’activité.

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