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La déclaration d'auto entreprise

Comme son nom l'indique, la déclaration d'auto-entreprise est un formulaire ou un document que vous devez remplir et envoyer au centre ou service des impôts dont vous dépendez en tant qu'auto-entrepreneur. Ce formulaire vous permet de déclarer à la fois vos contributions et cotisations sociales ainsi que votre chiffre d'affaires sur une période donnée. La lecture de cet article vous permettra de savoir l'essentiel sur la déclaration d'auto-entreprise.

Qui peut remplir une déclaration d'auto-entreprise?

Vous êtes soumis à une déclaration d'auto-entreprise quand vous exercez une activité de prestations de services en tant que commerçant ou artisan. Dans ce cas, le taux global de charges s'appliquant est de 23% dont 1,7% de versement libératoire d’impôt sur le revenu et 21,3% de cotisations sociales. Si vous êtes commerçant ou artisan ayant une activité de vente de fourniture de logements, vous devez remplir et faire parvenir cette déclaration à l'administration fiscale. Dans cette hypothèse, un taux global de charges de 13% dont de fourniture de logements et 12% de cotisations sociales. Enfin, vous êtes également concerné si vous avez une activité qui relève de la CIPAV. Le taux qui vous sera appliqué dans ce cas est de 20,5% avec 2,2 % de versement libératoire d’impôt sur le revenu et 18,3% de cotisations sociales.

Comment et quand faire une déclaration d'auto-entreprise?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez faire une déclaration de votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et ce en cas de chiffre d'affaires nul. Sur ce document, vous mentionnez le montant de vos contributions et cotisations sociales que vous déterminez à partir de votre chiffre d'affaires réel auquel vous appliquez le taux de cotisation. Si vous optez une déclaration mensuelle, vous devez la déposer le dernier jour du mois et les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier si vous cotisez trimestriellement.

Les sanctions possibles en cas de déclaration d'auto-entreprise hors délais

Comme dans les cas des autres types d'impôt, le manquement à l’obligation de déclaration d'auto-entreprise est mal toléré par l'administration fiscale. Pour preuve, depuis le 1er janvier 2012, vous êtes sanctionné si vous faites une déclaration d'auto-entreprise en retard ou si vous omettez de déclarer votre chiffre d'affaires en tant qu'auto-entrepreneur. La sanction est une pénalité de 1,5% du plafond mensuel de la sécurité sociale qui est fixé à 3031 € pour l'année 2012.