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Impôts et divorce

Les relations entre impôts et divorce ont également beaucoup évolué durant l'année 2011. Qu'en est-il aujourd'hui ?

Impôt sur le revenu

Jusqu'en 2011, les couples qui divorçaient pouvaient effectuer trois déclarations de revenus : une déclaration par personne + une déclaration commune. Mais depuis le 1er janvier 2011, le couple divorcé doit remplir une déclaration par personne, dans laquelle seront mentionnés leurs revenus propres ainsi que la quote part des revenus commun revenant à chacun.

Concernant le quotient familial et les enfants conçus pendant le mariage :

  • si l'un des parents a la garde exclusive : les parts des enfants reviennent en totalité au parent concerné par la garde
  • en cas de garde partagée : les parts du quotient familial sont partagées entre les deux parents

Impôts de Solidarité sur la Fortune

L'administration fiscale prendra en compte le divorce et la distinction de l'imposition pour calculer l'ISF.

Droits d'enregistrement

A partir du 1er janvier 2012, l'administration fiscale applique un taux de 2,5% au droit de partage. Ce droit concerne les biens en indivision et partagés entre les ex-époux.

Concernant les prestations compensatoires en capital prélevées sur des biens propres :

  • si les prestations ont été effectuées il y a moins de 12 mois : elles sont imposable à hauteur de 125 euros, soit sur 0,7% si l'opération concerne un bien immobilier
  • si les prestations ont été effectuées il y a plus de 12 mois : elles sont non imposables
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