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Déclaration d'impôts et PACS

Avant 2011, un couple qui contractait un PACS bénéficiait du même régime fiscal que pour le mariage, c'est à dire le dépôt de trois déclarations (une déclaration par personne et une déclaration pour le couple) pour l'année de signature. Cet avantage a été supprimé par la loi de finances 2011, sous prétexte qu'il était trop couteux pour l'administration fiscale.

 

 

Déclarations d'impôt et PACS : l'ancienne méthode

Avant la réforme, lorsque deux personnes contractaient un PACS, elles devaient, la première année suivant la conclusion du contrat, remplir trois déclarations d'impôts sur le revenu (formulaire n°2042) : une déclaration par personne et une déclaration commune à partir de la date de signature du PACS.

Dans le même esprit que le mariage, les futurs Pacsés pouvaient choisir la date de contractualisation du PACS afin d'optimiser la déduction fiscale relative à ce régime. Mais ça, c'était avant 2011.

Déclaration d'impôt et PACS : le nouveau régime en vigueur

Désormais, les nouveaux partenaires de PACS n'auront qu'une seule et unique déclaration d'impôt à remplir, commune, et qui fera état des revenus perçus par chacun durant l'année. Le barème progressif de l'impôt sur le revenu sera appliqué au montant total des revenus.

Toutefois, il est possible pour les partenaires de PACS d'opter pour la déclaration séparée.