Temps partiel dans la fonction publique : de droit

Selon sa situation personnelle, un fonctionnaire peut demander à bénéficier d’un temps partiel de la fonction publique de droit. Cela peut se produire durant les trois années suivant la naissance d’un enfant, ou les trois années suivant l’adoption.

Selon l’état de santé d’un proche (conjoint, enfant à charge ou parent affligé d’un handicap) qui nécessite la présence d’une personne à ses côtés. Lorsque l’état de santé s’améliore, le bénéfice du temps partiel dans la fonction publique est perdu.

Si le fonctionnaire est reconnu handicapé ou invalide sur décision du médecin de prévention, ou pour raison thérapeutique à la suite d’une durée de six mois pour congé maladie dans la limite de trois mois renouvelables pour couvrir une année. Ou encore s’il est victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle, le salarié pourra bénéficier d’un temps partiel dans la fonction publique sur une durée de six mois renouvelable une fois.

Enfin, dans le cas d’une création ou reprise d’entreprise, le fonctionnaire pourra bénéficier de cette mesure.

Temps partiel dans la fonction publique : sur demande

Un fonctionnaire peut demander de bénéficier d’un temps partiel dans la fonction publique si son service demeure en effectif suffisant pour assurer un fonctionnement normal et l’exécution des tâches qui lui incombent.

En cas de refus, le fonctionnaire recevra les motivations du désaccord lors d’un entretien et peut, s’il juge cette décision infondée, en référer à la commission administrative paritaire.

Dans tous les cas, le temps partiel dans la fonction publique ne peut pas être inférieur à 50 % de la durée hebdomadaire légale.