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La fermeture estivale: une obligation?

Il arrive que certaines sociétés doivent fermer durant la période des congés d'été. Si le chef d’entreprise n'a pas la possibilité de déléguer pendant son absence, si l’activité de l’entreprise nécessite la présence de l’ensemble du personnel (par exemple une usine) ou tout simplement s’il y a une baisse d’activité, la fermeture estivale annuelle s’impose. Cependant, le chef d’entreprise ne peut pas prendre la décision seul et imposer les dates et le nombre de jour. Des procédures sont à suivre et à respecter.

L’accord des délégués du personnel

Le Code du travail autorise le chef d’entreprise à fermer son entreprise durant la période estivale amenant ainsi tout le personnel à prendre ses congés en même temps. Mais l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel notamment si la période est inférieure à 24 jours ouvrés car dans ce cas les congés sont fractionnés.

On applique généralement les dispositions prévues dans la convention collective ou dans les accords collectifs. Les dates doivent être confirmées avec l’accord exprès des délégués du personnel, l’absence d’objection ne suffit pas et pourrait amener à une contestation. La jurisprudence comporte de nombreux exemples de salariés qui se sont retournés contre la décision de fermeture annuelle pour cette raison. L’absence de cet accord peut avoir des conséquences graves et notamment des amendes proportionnelles au nombre d’employés.

Il n’y a pas d’obligation en ce qui concerne le délai, mais il va de soi qu’il faudra prévoir une marge suffisante pour planifier correctement la mise en place de la fermeture.

Les démarches

Après avoir obtenu l’accord des délégués du personnel, le chef d’entreprise a l’obligation d’informer ses salariés 2 mois avant le début des congés fixés et de gérer les démarches administratives pour les cas particuliers. L’information peut se faire par le biais d’un affichage dans des locaux collectifs ou par un planning.

Les salariés en CDD, en temps complet ou partiel, nouvellement arrivés ou n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés ont droit au chômage partiel congés payés. Dans ce cas, l’employeur doit faire une demande d’indemnisation à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) en y joignant les copies des documents nécessaires au calcul :

L’employé recevra alors ses allocations à la date habituelle de la paie.

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  • Écrit par  Sébastien

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