Actualites-web - Le site Btob

Le rescrit fiscal

La procédure de rescrit fiscal permet à un contribuable de demander à l'administration fiscale comment une situation doit être traitée et réglée. La réponse offre certaines garanties à la personne qui a fait la demande.

 

Fonctionnement du rescrit fiscal

Le rescrit fiscal peut concerner tous les impôts et toutes les taxes en vigueur.  Il est possible de consulter une liste de rescrits déjà publiés sur le site des impôts.

Lorsqu'un contribuable souhaite demander un rescrit fiscal, il doit en faire la demande auprès de son administration. Elle doit être faite avant que le delai dont il dispose pour déclarer ses impôts ne soit dépassé ou avant la date de paiement de l'impôt en question.

La demande doit être écrite et mentionner:

  • les noms et prénoms du demandeur ;
  • les coordonnées du demandeur ;
  • une description complète de la situation ;
  • le texte fiscal sur lequel se base la demande.

Une fois rédigée, la demande doit être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également être remise en main propre contre décharge à l'administration concernée. Le centre administratif dispose d'un délai de trois mois pour apporter une réponse à la demande.

Si le contribuable n'est pas d'accord avec la réponse donnée, il peut faire une nouvelle demande.

 

Quelles garanties offre le rescrit fiscal?

Lorsque l'administrateur a une prise de position formelle sur la situation du contribuable, elle est opposable. Si sa situation fiscale est remise en cause, il bénéficie d'une garantie contre d'éventuels changements.

Grâce au rescrit fiscal, l'administration s'engage à ne pas modifier la situation fiscale du contribuable s'il respecte certaines conditions:

  • être de bonne foi ;
  • suivre les indications données lors de la réponse ;
  • être dans la situation exposée lors de la demande de rescrit fiscal.

La garantie se termine:

  • si la situation dans laquelle se trouve le contribuable n'est pas la même que celle exposée dans la demande ;
  • si la législation qui s'applique à la situation du contribuable a changé ;
  • si l'administration décide de modifier son appréciation sur la situation du contribuable.

 

Donnez une note à cet article
(0 Votes)
Claude

Claude est plus qu'un simple fiscaliste. Il est passionné. Passionné par toutes les questions d'imposition des particuliers, mais également par les sujets de fiscalité pour les professionnels. Et il a décidé de partager sa passion, avec des mots simples, au travers d'articles simples et pratiques sur les impôts, les plus-values, les taxes, la TVA...

Copyright Actualites-web.com 2012

Top Desktop version