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Quel statut juridique est le plus adapté à mes besoins ?

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Vous projetez de créer votre entreprise ou de tester une idée avant de vous lancer ? Découvrez tous les statuts possibles et choisissez celui qui correspond le mieux à votre projet. En effet, dans cette étape importante, de nombreux éléments sont à prendre en considération avant de vous lancer : type d’activité envisagé, entrepreneuriat à actionnaire unique ou non, séparation du patrimoine personnel et professionnel, estimation de chiffre d’affaires… Il est donc essentiel de bien y réfléchir, notamment au regard des conséquences sociales et fiscales qui découlent du statut juridique de votre entité.

Des statuts aux multiples acronymes

Vous avez du mal à vous repérer parmi tous les acronymes utilisés pour désigner une entreprise ? Force est de reconnaître que cela est bien compréhensible. EI, EURL, SARL, SAS, SA… autant de désignations pour des statuts juridiques différents que des entreprises spécialisées à Paris peuvent vous aider à reconnaître tout en vous aidant à déterminer celui qui vous correspond le mieux.

Décryptage de chaque statut juridique

Et, si vous hésitez encore à vous lancer, voici un décryptage des différents statuts possibles que vous pouvez retrouver sur le site de la CCI Paris Ile-de-France.

Entreprise individuelle : statut de micro-entrepreneur

Très facile à créer, la micro-entreprise est idéale pour tester une idée, un projet, notamment en utilisant le crowfunding afin de lever les premiers fonds nécessaires au développement de l’activité.

Formule souple au statut juridique simplifié, la micro-entreprise présente de nombreux avantages :

  • Obligations comptables réduites
  • Franchise de TVA dans la limite de 82 800 euros HT pour les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et 33 200 euros pour les BNC (Bénéficies non-commerciaux)
  • Calcul et règlement des cotisations sociales simplifiées
  • Versement fiscal libératoire possible

Cependant, le micro-entrepreneur peut rapidement se sentir contraint, notamment du fait de la limitation du chiffre d’affaires : jusqu’à 170 000 euros HT pour une activité commerciale ou d’hébergement ; jusqu’à 70 000 euros HT pour des prestations de service et les professions libérales. Par ailleurs, ce régime présente d’autres inconvénients :

  • Calcul des charges sociales sur la base du CA, non des bénéfices
  • Seuil de chiffre d’affaires pour la validation de trimestres de retraite et du droit à la formation 

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

Statut juridique dédié aux activités commerciales, artisanales, libérales et agricoles, l’EIRL est également simple à créer et propose un avantage inexistant avec la micro-entreprise : la possibilité de définir un patrimoine « affecté » à l’activité professionnelle. Ce patrimoine est le seul à être exposé aux risques de l’activité de l’entrepreneur, sauf en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.

Les autres avantages de cette forme de société portent sur la possibilité d’opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux (option irrévocable) et de constituer, sous certaines conditions, des réserves non assujetties aux charges sociales.

En revanche, le formalisme lié au statut juridique de l’EIRL est plus important que pour celui de la micro-entreprise. De plus, sa création nécessite certains frais tout comme sa tenue de comptabilité, le dépôt annuel des comptes… Et, comme une micro-entreprise, vous êtes contraint de changer de statut en cas de développement de votre activité.

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et SARL

L’EURL est en réalité une SARL (Société à responsabilité limitée) à un seul associé. C’est donc une société unipersonnelle dont le statut juridique permet de limiter la responsabilité aux apports, sauf en cas de faute de gestion reconnue.

Les avantages de cette forme de société portent essentiellement sur les facilités de cession et de transmission du patrimoine ainsi que de transformation de l’entreprise en SARL qui compte plusieurs associés.

Cependant comme pour les SARL et autres entreprises hors micro-entreprise, le formalisme est lourd tout comme les frais de gestion et de création. Ces deux formes d’entreprises sont assez répandues en France.

Société par actions simplifiée (SAS) et SASU

Très souple de fonctionnement, la SAS facilite la cession de ses parts sociales et n’est pas soumise à un capital déterminé. Cependant, comme la SARL son formalisme, ses frais de création et de gestion sont lourds, et ce, que la SAS ait plusieurs associés ou un seul. Elle est alors appelée SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). 

Société en nom collectif (SNC)

Le SNC est une société de personnes, responsables solidairement et indéfiniment. Ce statut juridique est prisé des familles qui tentent une aventure entrepreneuriale. De fait, ses parts sociales ne sont pas librement cessibles ce qui favorise une grande stabilité du ou des gérants associés. Il n’y a pas de capital minimum défini. Et, si la SNC est soumise à l’impôt sur le revenu, elle peut également opter de façon irrévocable pour l’impôt sur les sociétés.

 

Société anonyme (SA)

Dernier statut juridique possible pour une entreprise, la Société anonyme limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports et jouit d’une grande crédibilité auprès des tiers. Structure souple qui facilite les partenariats et la transmission des actions, les charges sociales s’y calculent sur la rémunération. Cependant, outre ses frais de fonctionnement et la désignation d’un commissaire aux comptes, la SA peut pâtir d’une instabilité de présidence qui peut être révoquée sans préavis et sans indemnité par le conseil d’administration.

Si vous pensez créer une structure qui ne sera pas une micro-entreprise, il est préférable de se rapprocher d’un conseil professionnel qui vous donnera toutes les clés pour décider en toute sérénité du statut juridique qui  protègera au mieux vos intérêts personnels et professionnels.

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