La rupture conventionnelle du contrat de travail

Elle offre la possibilité au salarié et à l'employeur de se mettre d'accord sur les conditions de rupture du contrat de travail. Plusieurs entretiens sont organisés afin de définir les clauses de la rupture conventionnelle.

Le salarié peut être accompagné au cours des entretiens par une personne travaillant au sein de l'entreprise ou bien par un conseiller. Le chef d'entreprise a également la possibilité de se faire accompagner durant les entretiens.

Dans le cadre de la rupture de contrat, une convention doit être signée par l'employeur et par le salarié. Elle doit indiquer le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date de la rupture du contrat de travail. Une fois la convention signée par le salarié et l'employeur, ils ont un délai de 15 jours pour se rétracter. La rétractation doit être faite en lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une fois le délai de rétractation dépassé, une demande d'homologation doit être envoyée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin qu'elle vérifie que la loi  est bien respectée.

Modèle lettre de rupture conventionnelle de contrat

Lorsqu'il souhaite mettre en place une rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur.

Nom, prénom
Adresse                                                                                                   Nom de l'entreprise
Code postal, ville                                                                                      Adresse
                                                                                                              Code postal, ville

Date, lieu

Objet: demande de rupture conventionnelle de contrat

Madame, Monsieur,

Travaillant au sein de votre entreprise en tant que (préciser le poste de travail) depuis le (préciser la date d'entrée dans l'entreprise), je souhaiterais mettre fin au contrat de travail qui nous unit.

Comme le permet la loi N°2008-596 du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail, je souhaiterais avoir recours à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Avec votre accord, je voudrais vous rencontrer lors d'un entretien afin de fixer les modalités de la convention. Dans le cas où ma demande aboutirait, je me ferais assister par (nom de la personne et sa fonction) (à préciser lorsque le salarié souhaite être accompagné).

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature