Contingent d'heures supplémentaires disponibles
Le chef d'entreprise dispose de 220 heures supplémentaires par an et par salarié. Il peut utiliser ces heures quand il le souhaite à partir du moment où il en informe l'inspecteur du travail. Le contingent d'heures supplémentaires peut être différent s'il est fixé par une convention ou bien par un accord collectif.
Il est également possible pour l'employeur d'avoir des heures supplémentaires au-delà du contingent disponible sous certains conditions: l'inspecteur du travail doit délivrer une autorisation et les représentants du personnel doivent être consultés.
Le salarié ne peut pas refuser d'effectuer les heures de travail supplémentaire que lui ordonne son employeur. Les heures supplémentaires ne doivent pas amener le salarié à travailler plus de dix heures par jour et quarante-huit heures hebdomadaires ou quarante-quatre heures hebdomadaires sur douze semaines consécutives.
Rémunérations des heures supplémentaires
Si aucun accord ne mentionne le contraire, les heures supplémentaires sont rémunérées au salarié. La majoration des heures ne peut pas être inférieure à 10%. Si aucun accord ne fixe la majoration, ce sont les taux légaux qui sont appliqués:
- 25% pour les huit premières heures supplémentaires
- 50% pour les heures supplémentaires suivantes
Repos compensateur
Lorsque les heures supplémentaires sont effectuées dans le contingent d'heures, une contrepartie en repos peut être attribuée si une convention collective le prévoit. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel bénéficient obligatoirement d'une contrepartie en repos.
La durée du repos accordée pour chaque heure supplémentaire est définie selon les règles suivantes:
- 50% dans les entreprises comptant vingt salariés au maximum
- 100% dans les entreprises de plus de vingt salariés
Pour ouvrir les droits au repos, le salarié doit avoir cumulé sept heures. A partir de ce moment, il dispose de deux mois pour prendre ses heures de repos. Il peut les prendre sous forme de journée ou de demi-journée.