Fonctionnement des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont celles qui sont faites au-delà des heures de travail fixées par le contrat du salarié. Elles sont limitées:

• à 10% de la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail fixée par le contrat ;
• au tiers de la durée du temps de travail lorsque c'est prévu par un accord de branche étendu.

Les heures complémentaires faites par le salarié ne peuvent pas porter sa durée de travail hebdomadaire à plus de 35 heures.

Lorsque l'employeur souhaite que le salarié accomplisse des heures complémentaires, il doit le prévenir au minimum trois jours avant. Le salarié peut refuser d'effectuer les heures complémentaires:

• lorsqu'il s'agit d'heures au-delà des limites fixées par le contrat ;
• lorsqu'elles se trouvent dans les limites fixées par le contrat de travail quand le salarié a été averti moins de trois jours avant le début des heures complémentaires.

Dans ces cas-là, le refus ne peut être considéré comme une faute. Aucune procédure de licenciement ne peut être mise en place suite à un refus du salarié d'effectuer des heures complémentaires.

Rémunération des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont rémunérées au salarié au taux normal. Lorsqu'elles  sont effectuées au-delà des 10% de la durée de travail et dans la limite du tiers de la durée du contrat, elles bénéficient d'une majoration de 25%.

Les heures complémentaires ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsqu'elles sont faites dans les limites autorisées et qu'elles ne dépassent pas la durée légale de travail. Elles sont également exonérées de charges sociales.

Lorsque les heures complémentaires sont faites régulièrement, elles ne sont pas exonérées de l'impôt sur le revenu.