La retenue sur salaire
La retenue sur salaire permet au chef d'entreprise de déduire une partie du salaire à un employé sur sa feuille de paie. Cette pratique a lieu dans des situations très précises et elle est sujette à une réglementation très stricte.
Quand est appliquée une retenue sur salaire?
La retenue sur salaire est mise en place dans certains cas particuliers:
- Lors d'absences du salarié: généralement, lorsque l'employé est absent de l'entreprise, aucun salaire ne lui est du. Lorsque ce dernier ne justifie pas son absence ou est en retard, l'employeur peut appliquer une retenue sur salaire proportionnelle à la période d'absence de l'employé. C'est également le cas lorsqu'un salarié a exercé son droit de retrait sans aucune justification ;
- lors d'une compensation sur une rémunération déjà versée: le chef d'entreprise a le droit de récupérer les sommes d'argent qui n'auraient pas du être versées au salarié en appliquant une retenue sur salaire. L'employeur peut également décider de retenir un acompte par compensation sur le salaire ;
- lors de dommages matériels: si l'employé a détruit ou endommagé du matériel appartenant à l'entreprise dans le cadre d'une faute lourde, le chef d'entreprise peut décider de retirer de son salaire la somme correspondant au rachat ou à la réparation du matériel. Dans ce cas-là, on parle de compensation de fournitures diverses.
Sommes saisissables et inssaisissables dans le cadre d'une retenue sur salaire
Les sommes qui peuvent être saisies intégralement sont:
- les indemnités de licenciement ;
- les sommes versées au titre de la participation.
Les sommes qui peuvent être saisies partiellement sont:
- le salaire ;
- les indemnités journalières de maladie, d'accident du travail et de maternité ;
- les pensions, les rentes d'invalidité ;
- l'allocation aux vieux travailleurs salariés, les allocations aux mères de familles ;
- les allocations du fond de solidarité vieillesse ou invalidité ;
- les pensions de retraite, de retraite complémentaire, de réversion ;
- l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'allocation unique dégressive, les allocations spécifiques de conversion.
Les sommes qui ne peuvent pas être saisies:
- le revenu de solidarité active ;
- les allocations logement ;
- les rentes d'accident de travail ;
- la prestation de fidélité et de reconnaissance des sapeurs pompiers volontaires ;
- la retraite du combattant ;
- L'AI, l'AAH et l'ASS ;
- les prestation familiales et les prestations en nature de la sécurité sociale.
Lors d'une retenue sur salaire, l'employeur doit respecter un barème de saisie des rémunérations:
- salaire annuel inférieur à 3 590 €: la part saisissable est de 1/20 ;
- salaire annuel compris entre 3 591 € et 7 030 €: la part saisissable est de 1/10 ;
- salaire annuel compris entre 7 031 € et 10 510 €: la part saisissable est de 1/5 ;
- salaire annuel compris entre 10 511 € et 13 950 €: la part saisissable est de 1/4 ;
- salaire annuel compris entre 13 951 € et 17 410 €: la part saisissable est de 1/3 ;
- salaire annuel compris entre 17 411 € et 20 910 €: la part saisissable est de 2/3 ;
- salaire annuel supérieur à 20 910€: la part saisissable est de 100%.