La réglementation des stages en entreprise
Il existe de nombreux types de stage en entreprise et ils sont encadrés par la loi. Le présent article a pour but de vous éclairer sur les spécificités liées aux stages dits « opérationnels » qui s’inscrivent dans le cadre d’une formation initiale sanctionnée par une qualification diplômante.
Ces sont les stages les plus demandés dans les entreprises. Pour éviter les abus et les recours excessifs à ces stagiaires pour pourvoir à l’activité normale de l’entreprise, le législateur les encadre de plus en plus strictement.
Les derniers changements survenus ont été instaurés par la loi dite « Cherpion » (LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels) Cette loi, entrée en vigueur le 30 juillet 2011, prévoit plusieurs mesures qui prendront effet avec les décrets d’application à venir.
Réglementation et formalisation du stage
Les stages doivent être intégrés dans un cursus pédagogique scolaire ou universitaire (ex : préparation d’un CAP, d’un Master…). Il ne doit pas s’agir d’un stage de la formation professionnelle ou d’un stage d’observation (stage 3ème).
Ce stage doit obligatoirement être formalisé avec une convention de stage qui correspond à un « contrat de stage tripartite » Il doit être signé par le stagiaire, l’entreprise et l’établissement assurant la formation théorique. Cette convention prévoit la durée du stage, la gratification allouée, les conditions de travail, la couverture de l’étudiant stagiaire, …
L'entreprise qui accueille des stagiaires doit tenir à jour un registre des conventions de stage. Ce registre doit être distinct du registre du personnel. Les décrets d’application à venir préciseront le contenu de ce registre.
Réglementation et durée d'un stage
La loi Cherpion a encadré de façon encore plus stricte la durée de ces stages. Ces derniers ne peuvent désormais plus excéder 6 mois dans une même entreprise et au cours d’une même année d’enseignement. Il existe cependant des dérogations, notamment pour les années césures.
De plus, une entreprise ne peut plus accueillir, sur les mêmes missions, deux stagiaires consécutivement. A l’instar des règles liées au CDD, un délai de carence équivalent au tiers de la durée du stage précédant devra être respecté avant toute nouvelle embauche. (Ex : après un stage de 6 mois, l’entreprise devra attendre 2 mois avant de reprendre un stagiaire sur les mêmes missions) Néanmoins, ce délai de carence ne sera pas à respecter en cas de rupture anticipée de la convention à l’initiative du stagiaire.
Réglementation et contenu d'un stage
La loi de juillet 2011 prévoit que les missions confiées au stagiaire ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise. Elles ne doivent donc pas pallier à l’embauche d’un salarié en contrat de droit commun.
Réglementation et gratification de stage
Pour les stages d’une durée supérieure à 2 mois, consécutifs ou non, au cours d’une même année de formation, l’entreprise devra obligatoirement verser une gratification. Cette gratification est fixée, au minimum, à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale.
Pour un 35h00, cette gratification correspond à 436,05 € depuis le 1er janvier 2012 (exonérée de charges patronales et salariales). Toute gratification, au-delà de ce seuil, sera en revanche soumit à cotisation.