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Les droits de mutation

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Les droits de mutation sont les charges payées par un acquéreur ou un donateur lors de la transmission d’un bien ou d’un patrimoine. Deux types de droits de mutation sont en vigueur. Les droits de mutation à titre gratuit, ou les droits de mutation à titre onéreux.

Les droits de mutation à titre gratuit

Les droits de mutation à titre gratuit sont les taxes exigées par l’Etat lors de la succession ou de la donation d’un patrimoine, à condition que le défunt ou le donateur ait une adresse fiscale établie en France.

Si le défunt ou le donateur ne possède pas d’adresse fiscale en France, les droits de mutation s’appliqueront seulement si le légataire a résidé en France 6 années au cours des 10 dernières années, sur les biens dans et hors du pays. Si l’héritier ne possède lui non plus aucun domicile fiscal en France, alors les droits de mutation s’appliqueront seulement aux bien situés à l’intérieur du pays.

Une exonération des droits de mutation est accordée dans son intégralité aux transmissions d’espèces au profit d’enfants, petits enfants, ou arrières petits enfants pour un montant plafonné à 31 865 €. Au-delà, un barème s’applique. Des abattements des droits de mutation à titre gratuit peuvent également intervenir dans les transmissions entre conjoints, les donations à destination de personnes handicapées, les donations entre frères et sœurs,…

Les droits de mutation à titre onéreux

Les droits de mutation à titre onéreux représentent les taxes perçues par l’Etat sur les opérations de ventes de biens réalisées et qui sont à la charge de l’acquéreur. Ces droits de mutation sont collectés par les notaires, huissiers, et autres personnes mandatées par l’Etat. Par exemple, les frais de notaires inhérents à tout achat de bien immobilier sont des droits de mutation à titre onéreux.

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