Comprendre la Loi Pinel : nos conseils

1. Concernant le bien immobilier

Il faut obligatoirement que le bien acheté l'ait été entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 si vous souhaitez pouvoir bénéficier des avantages de la loi Pinel. Le bien en question peut être soit neuf ou en état d'achèvement, réalisé par l'investisseur, un local (commercial ou autres) transformé en logement, un logement réhabilité, ou encore un logement faisant l'objet de lourdes réparations.

Il faut également qu'il soit en conformité avec les performances énergétiques au choix : la norme RT 2012 ou le label BBC.

2. Localisation de votre bien

Là aussi, le bien ne peut se situer n'importe où en France, et il doit répondre à certains critères bien précis de situation. Cette condition est là afin d'éviter de construire des logements dans des zones où la demande est inexistante, et pour encourager la construction dans des zones prioritaires où la présence de logement est primordiale. Ces zones, définies à partir du 1er octobre 2014 sont les suivantes :

• zone A : 650 communes (agglomération parisienne, de la Côte d'Azur, du Genevois français et agglomération lyonnaise) ;
• zone A bis : 77 communes (Paris, communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise) ;
• zone B1 : 1 546 agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo, pourtour de la Côte d'Azur, départements d'outre-mer, Corse ;
• zone B2 : agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales chères, limites de l'Île-de-France.

Pour information, vous pouvez consulter la liste exhaustive de ces différentes communes sur le site de Legifrance.

3. Montant des investissements

Il existe également un plafonnement des dépenses liées à l'achat ou aux travaux réalisés sur votre bien. Ainsi, la loi Pinel ne prend en compte que 300 000€ par an maximum. En complément, si le prix au m² de votre logement dépasse 5 500€, vous ne pourrez faire partie du dispositif.

4. La mise en location

L'obligation de mise en location est une condition majeure. Vous avez la possibilité de louer votre bien pendant 6 ou 9 ans, avec un avantage fiscal qui va ainsi évoluer en fonction de cette durée. Comme évoqué précédemment, il vous est même possible de prolonger jusqu'à 12 ans la période de location, pour bénéficier d'avantages supplémentaires.

Toutefois, sachez que vous serez soumis à un plafonnement des loyers pendant cette durée de location, afin de garder un certain contrôle sur les prix du marché, et d'éviter, une flambée sur certaines villes.

Pour plus d'informations sur ces plafonds ainsi que les chiffres précis, n'hésitez pas à consulter l'article du Service Public dédié ainsi que des outils en ligne vous permettant de réaliser une simulation de loi Pinel.

5. Quels objectifs ?

Pour conclure, il est intéressant de rappeler les principaux objectifs de cette loi telle qu'elle a été conçu :

• Lutter efficacement contre la crise du logement en libérant le foncier et mobilisant les logements vacants
• Aider les maires bâtisseurs
• Favoriser l’accession à la propriété et augmenter l’offre de logements neufs
• Favoriser l’investissement locatif
• Améliorer l’habitat
• Respect des engagements de l’ « Agenda HLM »
• Favoriser l’égalité des territoires et l’attractivité des ruralités

Enfin, la loi Pinel a opéré un ajustement des conditions d'accès au dispositif des SCPI avec celles des particuliers.