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Les normes APA

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) répond à des conditions d’obtention strictement définies. Les normes APA concernent l’âge du demandeur, ainsi que son taux de perte d’autonomie mais également la définition des besoins exacts grâce à la grille Aggir.

 

Normes APA : les conditions d’obtention de l’allocation personnalisée d’autonomie

Pour obtenir l’allocation personnalisée d’autonomie, le demandeur doit nécessairement être âgé de 60 ans et plus, et présenter une réelle carence en matière d’autonomie que ce soit sur le plan mental ou physique.

Une aide à l’accomplissement des actes essentiels du quotidien doit être nécessaire, ou encore l’évaluation d’une aide pour un état qui nécessite une surveillance régulière.

Le demandeur de l’APA doit résider de façon régulière en France ou être en séjour légal pour le cas d’une personne étrangère.

L’allocation personnalisée d’autonomie n’est pas attribuée selon le barème des conditions de ressources, mais pour les foyers les plus modestes dont les revenus sont inférieurs à 725,22 € par mois, l’exonération du ticket modérateur a été mise en place.

 

Normes apa : les engagements du titulaire de l’allocation personnalisée d’autonomie

La personne qui est bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie, a des obligations envers le conseil général dont il dépend. Ainsi, il doit absolument déclarer la personne ou le service d’aide à domicile dont les factures sont réglées par le biais de l’APA.

Le bénéficiaire s’engage également à fournir tous les justificatifs en sa possession concernant les postes de dépenses qui utilisent le versement de l’aide comme les fiches de paie du salarié, les déclarations d’Urssaf, les talons de chèques emploi-service, etc…

Il devra également actualiser régulièrement sa situation en signalant tout changement intervenu dans sa situation comme une modification des revenus mensuels, un déménagement, ou le changement de la personne qui intervenait au domicile du bénéficiaire au profit d’un nouveau recrutement.

Source : vosdroits.service-public.fr

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