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Le formulaire APA (aide personnalisée d'autonomie)

Le formulaire APA permet de faire une demande  d’allocation personnalisée d’autonomie. Cette allocation s’adresse aux personnes âgées de 60 ans qui rencontrent des difficultés pour maintenir une vie saine en toute autonomie. Le formulaire APA est destiné au président du Conseil Général dont dépend le demandeur qui, après acceptation du dossier, fera une proposition de plan. L’APA remplace ce qui était anciennement connu sous le nom de Prestation Spécifique Dépendance.

 

Le formulaire APA : pour qui ?

Le formulaire APA aux personne âgées de 60 ans et plus qui sont en difficulté afin d’accomplir les tâches quotidiennes inhérentes au maintien de leur autonomie : toilette, déplacements, ménage, cuisine,…

Cette allocation personnalisée est délivrée selon le degré d’autonomie qui doit être quantifié par des professionnels du secteur du social et de la solidarité.

Le formulaire APA est le Cerfa n°10544*02 à remplir en quatre exemplaires dont deux sont destinés à l’URSSAF, un au conseil général, et un au demandeur.

 

Le formulaire APA en ligne

Le formulaire APA est téléchargeable en ligne sur le site du Conseil Général du département de résidence de la personne concernée par la demande d’allocation personnalisée d’autonomie.

 

Formulaire APA : les montants pris en compte dans le calcul de l’allocation

Le formulaire APA permet au Conseil Général de prendre connaissance de la situation exacte du demandeur ainsi que de ses revenus perçus. Le montant de l’allocation découlera des revenus mensuels de la personne en demande ainsi que de ses besoins réels pour le maintien de son autonomie.

Certains montants ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Il en va ainsi des avantages des avantages obtenus par le biais de la couverture maladie universelle, des aides au logement, du capital décès, d’éventuelles indemnités d’accident de travail et de la retraite des combattants.

Source : vosdroits.servie-public.fr

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