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L'allocation spécifique

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide accessible aux personnes au chômage qui arrivent en fin de droit et qui n'ont plus accès à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Pour bénéficier de cette aide, les chômeurs doivent remplir les critères d'attribution.

 

Qui a droit à l'allocation de solidarité spécifique?

Cette aide est attribuée:

  • aux artistes qui ne sont pas salariés et qui n'ont pas accès à l'assurance chômage ;
  • aux personnes de plus de 50 ans sui peuvent bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) mais qui optent pour l'ASS car son montant est plus élevé ;
  • aux personnes au chômage qui n'ont plus droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou à la rémunération de fin de formation.

 

Conditions pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique

Pour prétendre à l'ASS, les demandeurs doivent remplir certaines conditions:

  • ne pas avoir l'âge légal pour partir à la retraite ;
  • avoir travaillé durant cinq années au cours des dix dernières années précédent la fin du contrat ayant donné droit à l'ARE (les salariés ayant arrêté de travailler pour élever un enfant doivent avoir travaillé durant trois années au cours des dix dernières) ;
  • Être à la recherche active d'un emploi ;
  • Etre apte à travailler ;
  • Ne pas avoir des ressources mensuelles supérieures à 1 094,10€ pour une personne célibataire et à 1 719,30€ pour un couple

Les revenus pris en compte pour le calcul des ressources mensuelles sont les revenus soumis à l'impôt ainsi que l'allocation de solidarité. Certaines ressources n'entrent pas dans le calcul:

  • prestations familiales ;
  • allocations d'assurance chômage ;
  • allocation logement ;
  • pension alimentaire due par le demandeur ;
  • majoration de l'allocation de solidarité spécifique ;
  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi.

 

Montant de l'allocation de solidarité spécifique

Le montant journalier de l'ASS est de 15,63€. C'est le revenu mensuel du demandeur qui détermine le montant exact de l'allocation de solidarité spécifique. Pour recevoir l'ASS à taux plein, une personne seule doit avoir un revenu inférieur à 625,20€ et un couple un revenu inférieur à 1 250,40€.

L'allocation de solidarité spécifique est versée à taux réduit lorsque les revenus sont compris:

  • entre 625,20€ et 1 094,10€ pour une personne seule. Le montant de l'allocation correspond à 1 094,10€ moins les revenus mensuels ;
  • entre 1250,40€ et 1719,30€ pour un couple. Le montant de l'allocation correspond  à 1719,30€ moins les revenus mensuels.

Certaines personnes peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique majorée. C'est le cas des allocataires âgés de 55 ans ou plus et justifiant d'au moins 20 ans d'activité salariée ou des allocataires âgés de 57 ans et demi ou plus et justifiant de 10 ans d'activité salariée ou des allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres de cotisation retraite.

Le montant de l'ASS majorée est de 22,44€ par jour.

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