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L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet aux personnes disposant de faibles revenus d’être représentés par un avocat, un huissier ou un expert, dont les frais seront pris en charge en partie ou en totalité. Dans certains cas, des personnes morales comme des associations à but non lucratif peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle.

 

Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le demandeur devra tout d’abord être de nationalité française ou citoyen d’un Etat de l’Union Européenne, ou résider régulièrement en France s’il s’agit d’un ressortissant d’un pays étranger.

L’aide juridictionnelle est délivrée sous conditions de ressources. Pour en bénéficier, le demandeur ne devra pas avoir perçu plus de 929 € en moyenne sur les douze mois de l’année civile précédant la demande. Ce plafond propose une prise en charge totale de l’aide.

Une aide juridictionnelle partielle peut être attribuée en cas de ressources inférieurs à 1 393 €. Si le demandeur à des enfants à charge au sein de son foyer, le montant servant de base de calcul est majoré de 167 € pour les deux premières personnes à charges et de 106 € pour les suivantes.

Les prestations familiales et sociales ne sont pas prises en compte dans le calcul du montant des revenus définissant la prise en charge de l’aide juridictionnelle.

 

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Pour demander l’aide juridictionnelle, il faudra remplir le formulaire cerfa n° 12467*01. Celui-ci devra être déposé au bureau concerné, accompagné des pièces justificatives demandées.

Le demandeur qui ne posséderait pas de domicile fixe en France pourrait se faire domicilier d’un organisme habilité tel un centre communal d’action sociale.

Pour une procédure en cour d’appel, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra être déposé au tribunal de grande instance où siège la juridiction.
Pour le tribunal des conflits, c’est le conseil d’état qui devra recevoir le dossier.

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